Dans le secteur de la construction, la garantie décennale est une protection essentielle. Elle assure la réparation des dommages qui peuvent affecter une construction neuve ou rénovée dans les dix ans suivant l’achèvement des travaux. Toutefois, elle soulève de nombreuses questions : à quoi sert-elle exactement ? Qui est concerné ? Quels risques sont couverts ? Combien coûte-t-elle ? Cet article a pour objectif de répondre à ces interrogations et de vous donner une compréhension claire de la garantie décennale.
À quoi sert la garantie décennale ?
La garantie décennale est une obligation légale qui incombe à tous les constructeurs. Elle est prévue par l’article 1792 du Code civil français, et garantit la réparation des dommages pouvant affecter la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination, pour une durée de dix ans à compter de la réception des travaux.
Cette garantie protège donc l’acquéreur (le maître d’ouvrage) contre les vices et malfaçons qui pourraient compromettre la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à l’usage auquel il est destiné.
Qui est concerné par la garantie décennale ?
La garantie décennale concerne tous les acteurs de la construction, qu’ils soient professionnels ou non. Ainsi, sont notamment concernés : les entrepreneurs, les architectes, les maîtres d’œuvre, les techniciens, les bureaux d’études, ou encore les artisans.
Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code civil, est soumise à cette obligation d’assurance.
Quels risques sont couverts ?
Cette assurance couvre les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, affectant un élément constitutif de l’ouvrage ou un élément d’équipement, le rendent impropre à sa destination.
Cela inclut par exemple les fissures importantes dans les murs, les défauts d’étanchéité provoquant des infiltrations d’eau, les problèmes de structure ou de fondation, ou encore les défauts de l’installation électrique ou de chauffage rendant le logement dangereux ou inhabitable.
Il est important de noter que seuls les dommages apparus après la réception des travaux et signalés dans les dix ans sont couverts par la garantie décennale.
Combien coûte une assurance décennale ?
Le coût de l’assurance décennale dépend de plusieurs facteurs, notamment du type de travaux réalisés, du chiffre d’affaires de l’entreprise, de son expérience et de son historique en matière de sinistralité.
En général, le coût de l’assurance décennale pour un artisan ou une entreprise de construction se situe entre 1% et 5% de son chiffre d’affaires annuel. Cependant, ce coût peut varier significativement en fonction des critères mentionnés précédemment.
Il est important de noter que l’assurance décennale est obligatoire pour tous les constructeurs. En cas de défaut d’assurance, le professionnel s’expose à des sanctions pénales, et en cas de sinistre, il devra indemniser le maître d’ouvrage sur ses fonds propres.
Comment mettre en œuvre la garantie décennale ?
La mise en œuvre de la garantie décennale requiert le respect de certaines procédures. En cas de survenance d’un dommage, le maître d’ouvrage doit en informer le constructeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est recommandé de joindre à cette lettre une description détaillée du sinistre, accompagnée si possible de photographies.
Le constructeur doit alors faire jouer son assurance décennale. L’assureur, après avoir été informé du sinistre, mandate un expert pour évaluer l’importance des dommages et déterminer si ces derniers relèvent de la garantie décennale. Si tel est le cas, l’assureur prendra en charge le coût des réparations.
Il est important de noter que la garantie décennale est une garantie légale. Elle s’applique donc quelles que soient les stipulations du contrat de construction.