Travaux de construction : l’assurance de dommage ouvrage

La loi Spinetta de 1978 oblige professionnels et particuliers qui effectuent des travaux de construction à souscrire une assurance dommages ouvrage avant de débuter la construction. Au cours de l’édification, si un mur s’écroule, ce contrat permet de toucher une indemnité qui couvre les frais de réparation du dommage.

Quelques mots sur l’assurance dommage ouvrage

L’assurance dommage ouvrage est obligatoire pour les nouvelles constructions ainsi que les travaux de rénovation. Cette assurance protège l’assuré contre les éventuels accidents qui pourraient survenir sur le chantier. En cas de sinistre, cette assurance rembourse les travaux de réparation relevant de la garantie décennale, sans attendre l’intervention d’une décision de justice. Les dommages couverts concernent la solidité du bâti et les raisons rendant la maison inhabitable. En cas de problème, le maître d’ouvrage doit faire parvenir dans les 5 jours consécutifs au dommage, une lettre de déclaration à son assureur.

Quand souscrire à l’assurance dommage ouvrage ?

La souscription du contrat d’assurance doit être faite avant l’ouverture du chantier. Elle est valable pour une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux et expire en même temps que la garantie décennale souscrite par l’entreprise. Cette assurance court toujours même en cas de revente. Le maître d’ouvrage peut être un promoteur, le propriétaire de la construction, un mandataire, un particulier ou une entreprise c’est-à-dire toute personne responsable de la construction. En cas de non-souscription à l’assurance dommage ouvrage, le professionnel encourt des sanctions pénales. Le particulier pratiquant l’auto-construction par contre n’est pas tenu de souscrire à ce type d’assurance.

Assurance dommage ouvrage : risques et garanties

Cette assurance couvre les dommages affectant la solidité de la construction et rendant la maison inhabitable. Elle garantit aussi les dommages mettant en jeu la responsabilité des constructeurs et l’abandon du chantier. Quant aux défauts de construction, ils relèvent de la garantie décennale. L’assurance dommage ouvrage ne s’applique pas aux portes, aux fenêtres, aux dégâts causés par l’assuré, à un incendie ainsi qu’à toute catastrophe naturelle. Pour qu’un organisme de l’assurance puisse couvrir ces éléments, il faut être souscrit à d’autres contrats d’assurances habitation. L’assurance dommage ouvrage garantit en option, les problèmes immatériels subis par le propriétaire ou les occupants.

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